En quoi consiste un effacement de dette et comment en profiter ?

Vous êtes dans l’incapacité de soulager votre situation de surendettement, et la solution de l’effacement de dette vous intéresse ? Nous vous en parlons tout de suite plus en détail, en vous expliquant le fonctionnement de cette procédure particulière.

Pour vous aider à y voir plus clair concernant cette option, nous vous proposons un article détaillé à ce sujet, dans lequel vous pourrez retrouver les informations suivantes :

• Qu’est ce que la procédure d’effacement de dette, et quels sont ses effets ;
• Qui peut faire une demande d’effacement de dette ;
• Quels sont les avantages et les inconvénients de cette procédure.

Qu’est-ce que la procédure d’effacement de dette ?

À certains moments de votre vie, vous pourriez souhaiter faire la demande d’une souscription de crédit. Ce crédit vous est accordé, cependant, vous vous rendez rapidement compte que vous ne serez pas en mesure de rembourser les mensualités demandées par votre organisme de crédit, bien que vous y soyez engagé. Face à cela, un dossier de surendettement peut être déposé à votre encontre, que vous pourrez faire le choix d’accompagner d’une procédure d’effacement de dette, lorsque vous vous trouvez dans une totale incapacité à rembourser l’ensemble de vos dettes.
Pour que cela soit possible, il sera nécessaire de déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. C’est cette dernière qui devra juger votre dossier, et établir le fait que vous vous trouvez bien dans une situation “irrémédiablement compromise” pour que cette procédure puisse être acceptée.

S’agissant d’une procédure exceptionnelle, elle reste relativement rare, et ne sera pas proposée à tous les consommateurs ou personnes dans le besoin. Ainsi, même si cette solution peut être adaptée à votre situation, nous vous rappelons que tout crédit à la consommation vous engage, et qu’il existe d’autres options pouvant parfois vous permettre d’éviter les situations de surendettement.

Quelles sont les dettes prises en compte par cette procédure ?

Bien que cette solution puisse être intéressante dans certains cas, si le remboursement de dette vous est impossible, il ne s’agit pas d’une procédure miracle pouvant vous permettre d’effacer l’ensemble de vos dettes. Elle ne concerne d’ailleurs pas l’effacement des dettes liées au paiement de pensions alimentaires, ni dans le cas de dettes bénéficiant d’une caution – le cautionnaire pouvant alors être mis à profit.

Voici cependant les différentes dettes qui peuvent être prises en compte dans le cas d’une procédure d’effacement de dette :

• L’ensemble des dettes bancaires, dont les différents types de crédit en ligne.
• Vos dettes alimentaires.
• Les dettes fiscales.
• Les dettes liées au règlement de charges courantes.
• Les dettes liées à une caution.
• Les dettes concernant un organisme social.

Qui peut faire une demande d’effacement de dette ?

Comme expliqué plus tôt, la demande d’effacement de dette n’est pas accessible à tous. Tout d’abord, elle ne peut être proposée qu’aux personnes étant fichées à la Banque de France, pour cause de situation de surendettement. Le surendettement concerne notamment les personnes qui ne sont plus en mesure de rembourser leur crédit. Il faudra également avoir plus de 18 ans, et cette demande ne peut concerner que les personnes de nationalité française résidant en France. Pour savoir si cette procédure peut vous être accordée, nous vous conseillons de consulter les informations mises à votre disposition sur le site de la Banque de France.

Les étapes de la demande

Vous souhaitez vous lancer dans une demande d’effacement de dette ? Nous vous accompagnons dans vos démarches, en vous proposant tout de suite un aperçu des étapes à suivre pour effectuer cette demande :

1. Tout d’abord, vous devrez remplir le formulaire de déclaration de surendettement, qu’il est possible de télécharger en ligne.
2. Une fois rempli, le formulaire peut être envoyé à la Banque de France, au service concerné par la demande d’effacement de dette. N’oubliez pas d’ajouter les documents et pièces justificatives demandés, ainsi qu’une lettre expliquant votre situation et les raisons de votre demande.
3. Lorsque toutes ces informations sont envoyées, quelques mois peuvent être nécessaires pour que votre dossier de surendettement soit passé en revue, en attendant que la Commission ne vous livre sa décision. Elle pourra s’accorder sur un effacement total de vos dettes, bien que dans certains cas, seul un effacement partiel de vos dettes puisse être proposé. Si votre situation le permet, la Commission peut aussi vous proposer un report de remboursement, afin de vous aider à régler vos dettes par vous-même.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un effacement de dette ?

Comme cela est le cas pour toute procédure, il existe une liste de différents avantages liés à un effacement de dette, ainsi que certains points moins positifs, que vous devrez prendre le temps d’étudier avant de vous lancer dans une telle demande, qui peut avoir de lourdes conséquences concernant vos finances. En voici un aperçu :

Avantages

• L’effacement de vos dettes peut vous permettre de retrouver votre stabilité financière, en vous offrant un nouveau départ en ce qui concerne la gestion de vos dettes.
• C’est une solution qui peut concerner différent type de dettes.
• En plus de cette option, la Commission peut également vous proposer différentes solutions avantageuses pour soulager vos dettes.

Inconvénients

• Cette procédure ne peut effacer l’ensemble de vos dettes.
• Elle ne vous protège pas des dettes à venir, que vous devrez éviter par vous-même.
• C’est une procédure rare, qui ne concerne que peu de consommateurs.
• C’est une procédure qui peut être longue.
• Elle implique votre inscription au Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers, ce qui peut par la suite rendre plus difficile la souscription d’un prêt.

FAQ – Effacement de dette